Domitille PHILIPPART

Droit pénal international

• Conseil et représentation du CPCR dans plusieurs procédures d’instruction et procès tenus en France pour crime contre l’Humanité et crime de génocide en application de la compétence universelle (Instruction au Tribunal judiciaire de Paris et Cours d’Assises de Paris).

Responsabilité pénal des dirigeants

• Défense d’un chef d’entreprise mis en cause pour escroquerie et abus de confiance dans le cadre de la liquidation de sa société de construction. Obtention de la requalification de l’infraction poursuivie et par suite obtention de la constatation de la prescription (Instruction au Tribunal judiciaire de Versailles et Chambre de l’instruction de Versailles).
• Non-lieu devant la chambre de l’instruction pour le dirigeant d’une entreprise et relaxe de la société devant le Tribunal correctionnel dans le cadre d’une procédure pour homicide involontaire (Tribunal judiciaire de Nanterre et Cour d’appel de Versailles).

Responsabilité pénal des employeurs

• Relaxe d’un Directeur des Ressources Humaines poursuivi pour harcèlement moral sur une responsable des ressources humaines à la suite de son licenciement.
• Relaxe d’un agent commercial poursuivi sur citation directe par un ancien collègue de travail pour avoir établi une attestation inexacte dans le cadre d’une procédure prud’hommale (Tribunal judiciaire de Nanterre).

Pénal de la presse

• Obtention de la nullité d’une procédure en diffamation sur plainte avec constitution de partie civile en raison de l’imprécision des termes de la prévention (Tribunal correctionnel de Sables-d’Olonne).
• Relaxe d’un directeur de publication d’un service de presse en ligne devant la 17ème chambre correctionnelle de Paris en raison de l’absence de caractère diffamatoire des propos poursuivis (Tribunal correctionnel de Paris).
• Défense d’un particulier pour diffamation et obtention de la nullité d’une partie de la procédure en raison de la violation des droits de la défense et par suite de la constatation de la prescription (Chambre de l’instruction de Bordeaux).

Pénal général

• Assistance de parties civiles dans le cadre d’une instruction ouvert pour des faits de terrorisme et suivi de la procédure d’indemnisation devant le FGTI (attentat de la Préfecture de police de Paris du 3 octobre 2015).
• Relaxe d’un responsable d’association poursuivi pour soumission d’une personne à des conditions d’hébergement indignes (Tribunal correctionnel de Paris).
• Défense d’une personne mise en cause pour association de malfaiteurs, escroquerie en bande organisée et exportation illicite de médicaments (Tribunal correctionnel de Paris).